Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-23 - Loi sur les arpenteurs-géomètres

Article 54
Versions de la disposition

Texte complet
54. Quiconque, volontairement et illégalement, efface, dérange ou déplace une borne, un monument géodésique, un poteau, un repère ou une autre marque, posé ou implanté par un arpenteur-géomètre dans l’exécution de ses fonctions commet une infraction et est passible des peines prévues à l’article 188 du Code des professions (chapitre C-26).
1973, c. 61, a. 54.
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